Reglementation pour les annonces de portées et saillies ou de chiots à céder
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Reglementation pour les annonces de portées et saillies ou de chiots à céder
Rappel de la règlementation en vigueur en france, les auteurs de ces annonces doivent faire apparaitre clairement:
- l'âge des animaux (seuls les chiens et âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
- l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Françaises),
- le numéro de Siren pour un professionnel,
- le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
- le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
la plupart de ces conditions peuvent etre remplies en faisant les fiches par chien
- l'âge des animaux (seuls les chiens et âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux),
- l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F. (Livre des Origines Françaises),
- le numéro de Siren pour un professionnel,
- le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux,
- le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier,
- Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214-5 du Code rural).
la plupart de ces conditions peuvent etre remplies en faisant les fiches par chien
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